Le contexte À la suite d’une plainte dont elle a été saisie, la CNIL a procédé à un contrôle en ligne du site web infogreffe.fr, qui permet de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents certifiés par les greffes des tribunaux de commerce. Les vérifications portaient notamment sur les durées de conservations définies et les mesures de sécurité mises en œuvre par le GIE INFOGREFFE, qui édite le service de diffusion de l’information légale et officielle sur les entreprises à travers le site web.